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Rue Scailquin 41
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Transformer un salon-lavoir en logement '(appartement 2 chambres)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 119 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement Non renseigné 119 m² 119 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1892189
Référence communale URB/20798/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-02-2023
Dossier complet 30-03-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 12-04-2023
Validité du permis 12-04-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques