#}

Rue Marie-Thérèse 59
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Mettre en conformité un immeuble mixte de commerce et maison unifamiliale et le transformer en 3 logements (autorisés 2 logements)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 50 m² 0 m² Donnée manquante -50 m²
Logement 163 m² 227 m² 227 m² 64 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1872420
Référence communale URB/20795/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-02-2023
Éléments complémentaires 17-05-2023
Dossier complet 03-05-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 26-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 07-06-2023
 Fin de la suspension 19-07-2023
Notification de la décision 19-09-2023
Validité du permis 19-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques