#}

Rue Linné 48
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Transformer la carrée du rez-de-chaussée en studio (permis modificatif de URB20785)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 24 m² 24 m² 24 m² 0 m²
Logement 213 m² 240 m² 240 m² 27 m²
Autre 27 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1868976
Référence communale URB/20785/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-01-2023
Éléments complémentaires 02-02-2023
Dossier complet 15-02-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 30-03-2023
Validité du permis 30-03-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques