#}

Square Armand Steurs 21
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Mettre en conformité la réaffectation du bureau au rez gauche en logement (studio souplex) ainsi que la réaffectation de la remise au -1 en garage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 60 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement Non renseigné 60 m² 60 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1866184
Référence communale URB/20779/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-12-2022
Dossier complet 26-01-2023
Délai pour délivrer le permis 105 jours
 Suspension (Projet modifié) 18-04-2023
 Fin de la suspension 09-05-2023
Notification de la décision 19-09-2023
Validité du permis 19-09-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques