Rue du Méridien 28
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Enquête publique terminée
Diviser une maison unifamiliale en 4 logements et la rehausser
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 28 août 2023 au lundi 11 septembre 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 267 m² | 309 m² | À déterminer | 42 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 14/PU/1862412 |
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Référence communale | URB/20768/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-11-2022 |
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Éléments complémentaires | 05-07-2023 |
Dossier complet | 04-07-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 28-08-2023 |
Fin d'enquête publique | 11-09-2023 |
Commission de concertation | 22-09-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 04-10-2023 |
Fin de la suspension | 04-04-2024 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué