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Square Victoria Régina 10
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Mettre en conformité la construction des annexes aux étages en façade arrière

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 29 m² 29 m² 29 m² 0 m²
Logement 192 m² 192 m² 192 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1859566
Référence communale URB/20762/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-10-2022
Dossier complet 23-11-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 26-01-2023
 Fin de la suspension 09-05-2023
Notification de la décision 12-06-2023
Validité du permis 12-06-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques