Rue du Marteau 28
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Enquête publique terminée
Transformer une maison unifamiliale en 4 unités de logements et modifier le volume de la toiture
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 26 septembre 2022 au lundi 10 octobre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 305 m² | 321 m² | Refusé | 16 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 14/PU/1848737 |
---|---|
Référence communale | URB/20731/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-07-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 29-08-2022 |
Dossier complet | 21-09-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 26-09-2022 |
Fin d'enquête publique | 10-10-2022 |
Commission de concertation | 20-10-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 10-11-2022 |
Fin de la suspension | 10-05-2023 |
Notification de la décision | 07-12-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué