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Rue Braemt 119
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'agrandissement de l'annexe de droite au rez-de-chaussée, la construction d'une annexe au 2ème et la création d'un logement dans les combles (délivré duplex/combles)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 août 2022 au lundi 12 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 339 m² 350 m² 350 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1846928
Référence communale URB/20728/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-06-2022
Dossier complet 08-07-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 29-08-2022
Fin d'enquête publique 12-09-2022
Commission de concertation 23-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 13-10-2022
 Fin de la suspension 09-01-2023
Notification de la décision 27-03-2023
Validité du permis 27-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques