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Rue du Méridien 38
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Mettre en conformité la couveture de la cour et la division du bâtiment en 2 unités de logement (1 appartement duplex au 1er et un studio sous combles)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 39 m² 53 m² 53 m² 15 m²
Logement 156 m² 156 m² 156 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1846811
Référence communale URB/20726/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-06-2022
Dossier complet 03-08-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 30-08-2022
Validité du permis 18-08-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques