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Rue du Cadran 24
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Diviser une maison bi-familiale en 4 logements (délivré 3 logements)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 282 m² 282 m² 282 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1846343
Référence communale URB/20722/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-06-2022
Dossier complet 08-07-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
 Suspension (Projet modifié) 16-09-2022
 Fin de la suspension 01-12-2022
Notification de la décision 18-01-2023
Validité du permis 18-01-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques