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Rue de la Prairie 24
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Réaliser des changements intérieurs en ajoutant une chambre aux logements au rez et 3ᵉ étage et transformer le studio du 1er étage en appartement 1 chambre (permis modificatif du permis 20632)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 262 m² 262 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1845483
Référence communale URB/20720/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-06-2022
Dossier complet 08-07-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision 03-11-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques