Rue de la Prairie 24
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Réaliser des changements intérieurs en ajoutant une chambre aux logements au rez et 3ᵉ étage et transformer le studio du 1er étage en appartement 1 chambre (permis modificatif du permis 20632)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 262 m² | 262 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 14/PU/1845483 |
---|---|
Référence communale | URB/20720/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-06-2022 |
---|---|
Dossier complet | 08-07-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Notification de la décision | 03-11-2022 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué