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Rue Amédée Lynen 18-20
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Réaffecter le garage au rez en show-room avec garage et bureaux

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 71 m² 71 m² 71 m² 0 m²
Logement 205 m² 205 m² 205 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1832442
Référence communale URB/20690/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-02-2022
Dossier complet 23-03-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 11-04-2022
Validité du permis 11-03-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques