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Rue du Moulin 149
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Rehausse d'une dent creuse et transformation d'un immeuble unifamilial en 3 logements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 janvier 2022 au lundi 14 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 235 m² 299 m² 299 m² 63 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1825560
Référence communale URB/20674/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-2021
Dossier complet 19-01-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-01-2022
Fin d'enquête publique 14-02-2022
Commission de concertation 25-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 21-03-2022
 Fin de la suspension 24-06-2022
Notification de la décision 03-08-2022
Validité du permis 03-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques