Rue Wauwermans 22
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l'annexe en façade arrière au premier étage, et agrandir l'ouverture dans un mur porteur
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 13 avril 2022 au mercredi 27 avril 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 242 m² | 258 m² | À déterminer | 16 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 14/PU/1811385 |
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Référence communale | URB/20662/ |
Version | 1 |
Dossier en recours | 14/GOU_PU/1848759 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-10-2021 |
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Éléments complémentaires | 08-03-2022 |
Dossier complet | 30-03-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 13-04-2022 |
Fin d'enquête publique | 27-04-2022 |
Commission de concertation | 29-04-2022 |
Notification de la décision | 30-05-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué