Rue Saint-Alphonse 34
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Référence régionale 14/PU/1801270
Référence communale URB/20661/
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 13 avril 2022 au mercredi 27 avril 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Créer une annexe à l'arrière, 2 lucarnes en toiture et diviser un immeuble en 3 logements (delivré 2)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-10-2021
Éléments complémentaires 22-03-2022
Dossier complet 30-03-2022
Début d'enquête publique 13-04-2022
Fin d'enquête publique 27-04-2022
Commission de concertation 29-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 02-05-2022
 Fin de la suspension 27-06-2022
Notification de la décision 19-08-2022
Validité du permis 19-08-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 199 m² 249 m² 24 m²
Autre 15 m² 15 m² 15 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
Donnée manquante PU/388494
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Ligne du temps