Rue de Brabant 100
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Enquête publique terminée
étendre le commerce au rez-de-chaussée, construire des annexes aux étages afin de créer 3 logements (autorisés 2 logements)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Démolir sans reconstruire
chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 22 novembre 2021 au lundi 6 décembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Grand commerce spécialisé | 110 m² | 196 m² | 166 m² | 55 m² |
Logement | 305 m² | 377 m² | 327 m² | 23 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 14/PU/1800189 |
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Référence communale | URB/20658/ |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 27-09-2021 |
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Dossier complet | 09-11-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 22-11-2021 |
Fin d'enquête publique | 06-12-2021 |
Commission de concertation | 17-12-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 08-03-2022 |
Fin de la suspension | 02-06-2022 |
Notification de la décision | 24-06-2022 |
Début des travaux | 20-09-2022 |
Validité du permis | 24-06-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué