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Rue de Brabant 100
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

étendre le commerce au rez-de-chaussée, construire des annexes aux étages afin de créer 3 logements (autorisés 2 logements)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 novembre 2021 au lundi 6 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 110 m² 196 m² 166 m² 55 m²
Logement 305 m² 377 m² 327 m² 23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1800189
Référence communale URB/20658/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-09-2021
Dossier complet 09-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-11-2021
Fin d'enquête publique 06-12-2021
Commission de concertation 17-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 08-03-2022
 Fin de la suspension 02-06-2022
Notification de la décision 24-06-2022
Début des travaux 20-09-2022
Validité du permis 24-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques