Rue Amédée Lynen 18
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Référence régionale	14/PU/1799340
Référence communale	URB/20654/

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du dimanche 4 juin 2023 au dimanche 4 juin 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer l'affectation d'un commerce en logement

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	17-09-2021
Dossier complet	04-10-2021
Notification de la décision	17-11-2021
Fin des travaux	03-01-2022
Validité du permis	17-11-2024

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Bureau	95 m²	Non renseigné	Donnée manquante
Logement	Non renseigné	95 m²	95 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
05-05-2023	14/CL2/1900479
16-03-2023	14/PU/1894781
30-08-2022	14/GOU_PU/1854254
20-05-2022	14/PU/1842663	17-08-2022
23-02-2022	14/PU/1832442	11-04-2022
11-07-2006	CL3/449201	06-07-2006
Donnée manquante	PU/397880

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