Rue du Moulin 81
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Changer l'affectation de l'atelier arrière pour l'intégrer au logement duplex rez-de-chaussée/1er étage


Saint-Josse-ten-Noode

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Documents

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Instance d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 304 m² 389 m² 389 m² 85 m²
Autres 85 m² 0 m² 0 m² -85 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 14/PU/1794243
Référence communale URB/20646/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Josse-ten-Noode) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 26-07-2021
Dépôt 26-07-2021
Dossier incomplet 26-08-2021
Compléments 31-08-2021
07-09-2021
Dossier complet 22-09-2021
Avis fonctionnaire délégué 29-11-2021
Décision (notification) 17-12-2021
Mise en œuvre
Validité 17-12-2024

Données publiques