Chaussée de Louvain 83
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Référence régionale 14/PU/1792233
Référence communale URB/20638/
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 30 août 2021 au lundi 13 septembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer et agrandir le rez commercial

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-07-2021
Dossier complet 14-07-2021
Début d'enquête publique 30-08-2021
Fin d'enquête publique 13-09-2021
Commission de concertation 24-09-2021
Notification de la décision 20-10-2021
Début des travaux 23-03-2022
Fin des travaux 21-06-2022
Validité du permis 20-10-2024

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 121 m² 143 m² 143 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
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Donnée manquante PU/393775
Donnée manquante PU/393959
Donnée manquante PU/394148
Donnée manquante PU/394900
Donnée manquante PU/395523
Donnée manquante PU/398386
Donnée manquante PU/399842

Ligne du temps