Rue du Chalet 16
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Mettre en conformité la division en 2 logements (appartement 1 chambre + studio) du duplex au 2ème étage/combles et la fermeture du balcon au 2ème étage (non respect du permis URB/19907)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Grand commerce spécialisé | 201 m² | Non renseigné | Donnée manquante | 0 m² |
Logement | 595 m² | 800 m² | 800 m² | 205 m² |
Autre | 131 m² | 131 m² | 131 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 14/PU/1784405 |
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Référence communale | URB/20620/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-04-2021 |
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Dossier complet | 21-05-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 105 jours |
Notification de la décision | 25-11-2021 |
Validité du permis | 25-11-2024 |
Instances d'avis
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