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Rue du Chalet 16
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Mettre en conformité la division en 2 logements (appartement 1 chambre + studio) du duplex au 2ème étage/combles et la fermeture du balcon au 2ème étage (non respect du permis URB/19907)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 201 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 595 m² 800 m² 800 m² 205 m²
Autre 131 m² 131 m² 131 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1784405
Référence communale URB/20620/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-04-2021
Dossier complet 21-05-2021
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Notification de la décision 25-11-2021
Validité du permis 25-11-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques