Rue du Moulin 84
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Transformer les combles en pièces habitables pour faire un duplex et mettre en conformité 2 lucarnes
visite 29.11.2021: GABARIT des Lucarnes non respectés!!! + au 3ème étage: annexe débordante en façade arrière non réalisée , terrasse arrière sur toute la plate-forme
Dans les combles: balcon arrière, chassis non ventillés
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 370 m² | 415 m² | 415 m² | 45 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 14/PU/1782268 |
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Référence communale | URB/20616/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-04-2021 |
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Dossier complet | 21-05-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 30-06-2021 |
Fin des travaux | 29-11-2021 |
Validité du permis | 30-06-2024 |
Instances d'avis
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