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Rue du Moulin 84
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Transformer les combles en pièces habitables pour faire un duplex et mettre en conformité 2 lucarnes
visite 29.11.2021: GABARIT des Lucarnes non respectés!!! + au 3ème étage: annexe débordante en façade arrière non réalisée , terrasse arrière sur toute la plate-forme
Dans les combles: balcon arrière, chassis non ventillés

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 370 m² 415 m² 415 m² 45 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1782268
Référence communale URB/20616/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-04-2021
Dossier complet 21-05-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 30-06-2021
Fin des travaux 29-11-2021
Validité du permis 30-06-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques