#}

Rue Royale 266
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Modifier l'affectation bureau du duplex rez-de-chaussée et demi sous-sol en appartement 2 chambres au rez-de-chaussée et atelier + bureau au demi sous-sol

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 230 m² 0 m² Donnée manquante -230 m²
Logement 0 m² 230 m² 230 m² 230 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1781507
Référence communale URB/20614/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-04-2021
Dossier complet 20-04-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 21-05-2021
Fin des travaux 01-07-2021
Validité du permis 21-05-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques