Rue du Méridien 13
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Référence régionale 14/PU/1773806
Référence communale URB/20599/
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Rénover et diviser une maison unifamiliale en 4 logements et réaliser des bureaux au rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-02-2021
Éléments complémentaires 15-06-2021
Dossier complet 16-03-2021
 Suspension (Projet modifié) 15-06-2021
 Fin de la suspension 10-06-2021
Notification de la décision 25-08-2021
Validité du permis 25-08-2024

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 99 m² 99 m²
Logement 546 m² 447 m² 447 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-02-2023 14/PU/1891809 12-01-2024
16-12-2019 14/PU/1735510
Donnée manquante PU/390428
Donnée manquante PU/391007
Donnée manquante PU/397847
Donnée manquante PU/399764

Ligne du temps