#}

Rue Josaphat 23
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Régulariser la construction d'une lucarne en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1773793
Référence communale URB/20598/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-02-2021
Éléments complémentaires 07-05-2021
Dossier complet 21-05-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 09-07-2021
Validité du permis 09-07-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques