Rue Charles VI 1
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la création de 1 duplex 2ème/combles dans un bien comportant 3 logements

Saint-Josse-ten-Noode

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du lundi 10 janvier 2022 au lundi 24 janvier 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 152 m² 161 m² 161 m² 9 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 14/PU/1771494
Référence communale URB/20587/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Josse-ten-Noode) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 12-01-2021
Dépôt 12-01-2021
Dossier incomplet 23-02-2021
Compléments 05-07-2021
30-11-2021
Dossier complet 17-12-2021
Enquête publique 10-01-2022
24-01-2022
Commission de concertation 28-01-2022
Avis siamu 14-02-2022
Projet modifié 06-09-2022
Décision (notification) 21-09-2022
Mise en œuvre
Validité 21-09-2025

Données publiques