#}

Rue Charles VI 1
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la création de deux duplex rez/sous sol et 2ème/combles dans un bien comportant 3 logements ainsi que la construction d'une annexe dans la cour ainsi qu'au 1er étage. (délivrer 1 duplex et pas d'annexe)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 10 janvier 2022 au lundi 24 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 152 m² 161 m² 161 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1771494
Référence communale URB/20587/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-01-2021
Éléments complémentaires 30-11-2021
Dossier complet 17-12-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 10-01-2022
Fin d'enquête publique 24-01-2022
Commission de concertation 28-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 10-02-2022
 Fin de la suspension 06-09-2022
Notification de la décision 21-09-2022
Validité du permis 21-09-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques