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Rue Saint-Alphonse 60
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Changer l'affectation du rez commercial en logement et couvrir la cour au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 60 m² 72 m² 72 m² 12 m²
Logement 261 m² 330 m² 330 m² 69 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1766204
Référence communale URB/20574/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-11-2020
Dossier complet 08-12-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 05-02-2021
 Fin de la suspension 19-03-2021
Notification de la décision 26-03-2021
Validité du permis 18-03-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques