Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Objet de la demande
Diviser une maison unifamiliale avec rez commercial en 3 logements et rez-commercial, mettre en conformité la couverture partielle de la cour
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
12-10-2020
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Dossier complet |
23-12-2020 |
Notification de la décision |
26-03-2021
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Validité du permis |
26-03-2024
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Instances d'avis
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