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Rue du Moulin 77
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Aménager les combles en créant une lucarne en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 344 m² 352 m² 352 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1762363
Référence communale URB/20563/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-10-2020
Dossier complet 10-11-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 27-11-2020
Début des travaux 11-01-2021
Validité du permis 27-11-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques