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Rue du Méridien 50
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement l'affectation du logement au rez-de-chaussée en centre d'esthétique, la création d'un nouveau logement au niveau des combles et le rehaussement de l'annexe arrière (modification du pu 20190)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 septembre 2020 au lundi 12 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 350 m² 288 m² 288 m² -63 m²
Autre 0 m² 75 m² 75 m² 75 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1750058
Référence communale URB/20533/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-05-2020
Éléments complémentaires 09-09-2020
Dossier complet 29-09-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 28-09-2020
Fin d'enquête publique 12-10-2020
Commission de concertation 16-10-2020
Notification de la décision 27-11-2020
Fin des travaux 11-01-2021
Validité du permis 27-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques