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Rue Saint-François 24
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale avec atelier à l'arrière en 3 logements et régulariser la couverture de la cour avec la construction d'un passage sur 2 niveaux entre les bâtiments avant et arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 26 août 2020 au mercredi 9 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 61 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 306 m² 375 m² 370 m² 64 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1747938
Référence communale URB/20523/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-04-2020
Éléments complémentaires 24-06-2020
Dossier complet 09-07-2020
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 26-08-2020
Fin d'enquête publique 09-09-2020
Commission de concertation 18-09-2020
 Suspension (Projet modifié) 02-10-2020
 Fin de la suspension 18-12-2020
Notification de la décision 22-01-2021
Début des travaux 07-05-2023
Validité du permis 22-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques