Rue Saint-François 24
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Enquête publique terminée
Transformer une maison unifamiliale avec atelier à l'arrière en 3 logements et régulariser la couverture de la cour avec la construction d'un passage sur 2 niveaux entre les bâtiments avant et arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 26 août 2020 au mercredi 9 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 61 m² | Non renseigné | Donnée manquante | 0 m² |
Logement | 306 m² | 375 m² | 370 m² | 64 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 14/PU/1747938 |
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Référence communale | URB/20523/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-04-2020 |
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Éléments complémentaires | 24-06-2020 |
Dossier complet | 09-07-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 26-08-2020 |
Fin d'enquête publique | 09-09-2020 |
Commission de concertation | 18-09-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 02-10-2020 |
Fin de la suspension | 18-12-2020 |
Notification de la décision | 22-01-2021 |
Début des travaux | 07-05-2023 |
Validité du permis | 22-01-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué