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Rue de la Limite 42
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Mettre en conformité la division d’un logement unifamilial aux étages en 3 logements (2 studios et 1 duplex) et la modification de la vitrine du rez commercial

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 36 m² 24 m² À déterminer -12 m²
Logement 190 m² 212 m² À déterminer 22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1741523
Référence communale URB/20509/
Version 1
Dossier en recours 14/GOU_PU/1770650

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-02-2020
Éléments complémentaires 14-05-2020
Dossier complet 12-06-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 27-11-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques