Rue de la Limite 42
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Mettre en conformité la division d’un logement unifamilial aux étages en 3 logements (2 studios et 1 duplex) et la modification de la vitrine du rez commercial
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 14/PU/1741523 |
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Référence communale | URB/20509/ |
Version | 1 |
Dossier en recours | 14/GOU_PU/1770650 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-02-2020 |
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Éléments complémentaires | 14-05-2020 |
Dossier complet | 12-06-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 27-11-2020 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué