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Rue du Mérinos 4
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Mettre en conformité la division et le changement d'affectation d'une maison unifamiliale avec commerce au rez en 3 logements, l'agrandissement d'une annexe au rez, la fermeture des terrasses aux 1er et 2ème étages et la réalisation d'une terrasse au 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 93 m² 0 m² Refusé -93 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1740593
Référence communale URB/20506/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-02-2020
Dossier complet 02-03-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 28-07-2020
 Fin de la suspension 28-01-2021
Notification de la décision 22-07-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques