Rue Hydraulique 28
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Référence régionale 14/PU/1728210
Référence communale URB/20467/
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 1 juin 2020 au lundi 15 juin 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Transformer une maison unifamiliale avec commerce au rez-de-chaussée et atelier arrière en 3 logements duplex, construire une annexe au rez-de-chaussée et modifier la façade avant (seulement 2 logements autorisés) -(permis non exécuté - reste unifamiliale)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-10-2019
Éléments complémentaires 04-12-2019
Dossier complet 08-12-2020
Début d'enquête publique 01-06-2020
Fin d'enquête publique 15-06-2020
Commission de concertation 26-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 07-02-2020
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 09-03-2021
Validité du permis 09-03-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 183 m² 268 m² 268 m²
Autre 85 m² 0 m² Donnée manquante

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
Donnée manquante PU/387283
Donnée manquante PU/399150

Ligne du temps