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Rue de l'Artichaut 24
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un garage en 5 logements en intérieur d'îlot et transformer les logements dans le bâtiment avant
exploiter un parking de 10 emplacements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 septembre 2020 au lundi 12 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 438 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 282 m² 706 m² 706 m² 424 m²
Autre 563 m² 438 m² 438 m² -125 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1723821
Référence communale URB/20457/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-08-2019
Éléments complémentaires 16-09-2020
Dossier complet 28-09-2020
Délai pour délivrer le permis 135 jours
Début d'enquête publique 28-09-2020
Fin d'enquête publique 12-10-2020
Commission de concertation 09-07-2021
Notification de la décision 13-10-2021
Début des travaux 17-03-2022
Validité du permis 13-10-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques