Rue de l'Artichaut 24
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un garage en 5 logements en intérieur d'îlot et transformer les logements dans le bâtiment avant
exploiter un parking de 10 emplacements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 28 septembre 2020 au lundi 12 octobre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives de production de services matériels | 438 m² | Non renseigné | Donnée manquante | 0 m² |
Logement | 282 m² | 706 m² | 706 m² | 424 m² |
Autre | 563 m² | 438 m² | 438 m² | -125 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 14/PU/1723821 |
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Référence communale | URB/20457/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-08-2019 |
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Éléments complémentaires | 16-09-2020 |
Dossier complet | 28-09-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 135 jours |
Début d'enquête publique | 28-09-2020 |
Fin d'enquête publique | 12-10-2020 |
Commission de concertation | 09-07-2021 |
Notification de la décision | 13-10-2021 |
Début des travaux | 17-03-2022 |
Validité du permis | 13-10-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué