Chaussée de Haecht 9
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Référence régionale 14/PU/1714808
Référence communale URB/20435/
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Modifier la toiture pour créer un nouveau logement au 3ème étage et diviser une maison de commerce avec 1 logement unifamilial aux étages en 3 logements (délivré: 1 studio au 1er, duplex 2/3 2 chambres)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-05-2019
Éléments complémentaires 26-11-2019
Dossier complet 28-11-2019
Notification de la décision 28-08-2020
Début des travaux 23-11-2020
Validité du permis 02-09-2023

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 162 m² 162 m² 162 m²
Commerce 63 m² 63 m² 63 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-12-2015 PU/586525 22-06-2016
Donnée manquante PU/386980
Donnée manquante PU/390373
Donnée manquante PU/395081
Donnée manquante PU/398217

Ligne du temps