Rue de la Ferme 11
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Enquête publique terminée
Transformer un immeuble existant (unifamiliale) en créant deux logements supplémentaires ,démolir et reconstruire l'annexe du rez-de-chaussée et construire une annexe sur 2 niveaux au 1er et 2ème étage (délivré 2 duplex)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 26 août 2019 au lundi 9 septembre 2019
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 14/PU/1714227 |
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Référence communale | URB/20432/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-05-2019 |
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Éléments complémentaires | 29-07-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 26-08-2019 |
Fin d'enquête publique | 09-09-2019 |
Commission de concertation | 20-09-2019 |
Notification de la décision | 20-10-2020 |
Début des travaux | 20-04-2021 |
Validité du permis | 20-10-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué