#}

Rue de la Ferme 11
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble existant (unifamiliale) en créant deux logements supplémentaires ,démolir et reconstruire l'annexe du rez-de-chaussée et construire une annexe sur 2 niveaux au 1er et 2ème étage (délivré 2 duplex)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 août 2019 au lundi 9 septembre 2019

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1714227
Référence communale URB/20432/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-05-2019
Éléments complémentaires 29-07-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-08-2019
Fin d'enquête publique 09-09-2019
Commission de concertation 20-09-2019
Notification de la décision 20-10-2020
Début des travaux 20-04-2021
Validité du permis 20-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques