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Rue Scailquin 44
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Modifier le volume avec la rehausse du bâtiment et la réalisation d'annexes, transformer avec modification du nombre de logements et changer la destination du rez (refus)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 24 février 2020 au lundi 9 mars 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce Non renseigné 90 m² Refusé 0 m²
Dépôt / entreposage 90 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement 331 m² 488 m² Refusé 156 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1711253
Référence communale URB/20430/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-04-2019
Éléments complémentaires 31-01-2020
Dossier complet 06-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-02-2020
Fin d'enquête publique 09-03-2020
Commission de concertation 12-06-2020
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques