Rue Verbist 28
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Transformer un commerce en petite restauration
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 14/PU/1709763 |
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Référence communale | URB/20419/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-04-2019 |
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Dossier complet | 02-05-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 13-05-2019 |
Fin des travaux | 17-09-2019 |
Validité du permis | 13-05-2021 |
Instances d'avis
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