Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Objet de la demande
Diviser une maison unifamiliale en un studio et un logement duplex, modifier l'utilisation du commerce au rez-de-chaussée en snack/horeca
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
27-03-2019
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Éléments complémentaires |
09-09-2019 |
Dossier complet |
11-09-2019 |
Notification de la décision |
05-11-2019
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Validité du permis |
05-11-2022
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Instances d'avis
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