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Rue Linné 112
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Mettre en conformité un logement dans les combles

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 146 m² 211 m² 211 m² 65 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1707218
Référence communale URB/20407/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-03-2019
Dossier complet 15-07-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 30-08-2019
Début des travaux 26-03-2020
Fin des travaux 08-07-2020
Validité du permis 30-08-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques