Rue Saxe-Cobourg 3
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Mettre en conformité l'aménagement intérieur des plateaux du 1er, 2ème et 3ème étage (modification des murs porteurs et fermeture de courettes internes)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives de production de services matériels | 175 m² | 175 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Logement | 751 m² | 751 m² | 751 m² | 0 m² |
Autre | 85 m² | 85 m² | 85 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 14/PU/1695659 |
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Référence communale | URB/20371/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-11-2018 |
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Éléments complémentaires | 29-04-2019 |
Dossier complet | 08-07-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 23-07-2019 |
Validité du permis | 23-07-2021 |
Instances d'avis
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