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Rue Saxe-Cobourg 3
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Mettre en conformité l'aménagement intérieur des plateaux du 1er, 2ème et 3ème étage (modification des murs porteurs et fermeture de courettes internes)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 175 m² 175 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 751 m² 751 m² 751 m² 0 m²
Autre 85 m² 85 m² 85 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1695659
Référence communale URB/20371/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-11-2018
Éléments complémentaires 29-04-2019
Dossier complet 08-07-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 23-07-2019
Validité du permis 23-07-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques