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Rue Verte 70
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Transformer et rénover complètement une maison unifamiliale avec commerce au rez-de-chaussée en 3 logements (1 logement une chambre, 1 studio et 1 duplex 2 chambres)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 80 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 147 m² 221 m² 221 m² 73 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1694052
Référence communale URB/20359/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-11-2018
Dossier complet 08-04-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 03-05-2019
Début des travaux 26-08-2019
Validité du permis 03-05-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques