Rue Royale 284
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Référence régionale 14/PFU/693424
Référence communale URB/20387/
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 16 mai 2022 au lundi 30 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription

Objet de la demande

Changer l’affectation d'un immeuble de bureaux en équipements de service public ; Aménager l’intérieur du bâtiment ;

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-08-2018
Éléments complémentaires 15-07-2021
Dossier complet 31-03-2022
Début d'enquête publique 16-05-2022
Fin d'enquête publique 30-05-2022
Commission de concertation 24-06-2022
Notification de la décision 07-12-2022
Début des travaux 29-03-2023
Validité du permis 07-12-2025

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Commission de Sécurité ASTRID (SPF Intérieur)
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 2.334 m² 0 m² 0 m²
Logement 0 m² 71 m² 71 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 2.334 m² 2.334 m²
Dépôt / entreposage Non renseigné 372 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-07-2013 14/IPEPLP/490146 08-07-2014
Donnée manquante PU/386171
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Donnée manquante PU/395880
Donnée manquante PU/395942
Donnée manquante PU/397617
Donnée manquante PU/399291
Donnée manquante PU/399627
Donnée manquante PU/399994
Donnée manquante PU/400032

Ligne du temps