Rue du Moulin 41
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Référence régionale 14/IPEPLP/479398
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
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Pour des logements sociaux avec du parking

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-11-2012
Dossier complet 18-11-2013
Notification de la décision 23-12-2013
Validité du permis 11-01-2029

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-06-2022 14/PU/1846970 19-08-2022
01-09-2016 14/IPEEXT/609953 27-09-2016
14-01-2013 CL3/481562
16-11-2012 14/IPEPLP/479398 23-12-2013
03-08-2001 14/PFD/138116 19-06-2002
Donnée manquante PU/398084
Donnée manquante PU/398413
Donnée manquante PU/398484
Donnée manquante PU/398522
Donnée manquante PU/398548

Ligne du temps