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Avenue Paul Dejaer 2-4
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/SFD/175319
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 12 décembre 2005 au lundi 26 décembre 2005. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
  • La date de concertation ne devrait pas être antérieure à la date de dépôt
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Construire (construction nouvelle) Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Etendre une agence bancaire avec changement de destination de surfaces de logement existantes et réaliser des travaux d'aménagement sans augmentation de volume.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-06-2006
Début d'enquête publique 12-12-2005
Fin d'enquête publique 26-12-2005
Commission de concertation 31-01-2006
Notification de la décision 19-07-2006

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement Non renseigné 244 m² Refusé
Commerce 895 m² 608 m² Refusé
Autre Non renseigné 38 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-09-2020 13/PU/1761501 19-07-2021
14-12-2015 PU/587678 02-04-2019
25-01-2010 PU/276371
17-09-2008 CL3/453870 04-09-2008
11-06-2008 PU/274368
27-03-2007 PU/273954 11-06-2008
13-06-2006 PU/273835
16-08-2005 CL3/446778 11-08-2005
09-08-2005 PU/273434
02-06-2005 C_TMP/446185 13-07-2005
07-05-2004 PU/273113
06-09-2000 PU/272340
28-04-1998 PU/271979

Ligne du temps

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