Rue de Pologne 11
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la répartition des logements, les aménagements intérieurs avec travaux structurels, le volume, la façade, aménager une terrasse et rehausser le mur mitoyen (régularisation)


Saint-Gilles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du lundi 13 avril 2026 au lundi 27 avril 2026

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (mai 2026)

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 205 m² 282 m² - 78 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 13/PU/2022645
Référence communale PU2026-29
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 04-03-2026
Dépôt 04-03-2026
Dossier incomplet 19-03-2026
Compléments 31-03-2026
Dossier complet 07-04-2026
Enquête publique 13-04-2026
27-04-2026
Avis siamu 14-04-2026
Commission de concertation 05-05-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques