Rue Jourdan 152-152A
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Aménager un triplex dans les combles avec le logement du 3è étage, création d'une lucarne en toiture arrière et d'une terrasse arrière, et régularisation de la modification de l'aspect des lucarnes en toiture avant

Saint-Gilles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du lundi 19 mai 2025 au lundi 2 juin 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 351 m² 351 m² - 0 m²
Logement 519 m² 519 m² - 0 m²
Commerce 63 m² 63 m² - 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 13/PU/1962184
Référence communale PU2024-214
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 30-10-2024
Dépôt 30-10-2024
Dossier incomplet 20-11-2024
Compléments 12-03-2025
23-04-2025
Dossier complet 05-05-2025
Enquête publique 19-05-2025
02-06-2025
Commission de concertation 17-06-2025
Avis siamu 02-07-2025
Décision (notification) 09-09-2025
Mise en œuvre
Validité 09-09-2028

Instances d'avis: 3

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Données publiques