Rue Garibaldi 1
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la destination du rez-de-chaussée commercial de deux magasins à logement avec bureau, modifier la répartition des logements et la façade


Saint-Gilles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du lundi 22 septembre 2025 au lundi 6 octobre 2025

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (octobre 2025)

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 181 m² 268 m² - 87 m²
Commerce 87 m² 0 m² - -87 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 13/PU/1960719
Référence communale PU2024-205
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 16-10-2024
Projet modifié 08-09-2025
Avis siamu 14-09-2025
Enquête publique 22-09-2025
06-10-2025
Commission de concertation 21-10-2025
Avis fonctionnaire délégué 08-12-2025
Décision (notification) 06-07-2026
Dossier complet
Mise en œuvre
Validité

Données publiques