Rue Jourdan 151
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le volume de la toiture et les aménagements intérieurs du 4e étage


Saint-Gilles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 4 novembre 2024 au lundi 18 novembre 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    avis_CC_12-03_final.pdf

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 381 m² 381 m² 381 m² 0 m²
Bureau 108 m² 108 m² 108 m² 0 m²
Autres 147 m² 152 m² 152 m² 5 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 13/PU/1950447
Référence communale PU2024-137
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 08-07-2024
Dépôt 08-07-2024
Dossier incomplet 18-07-2024
Compléments 26-09-2024
11-10-2024
Dossier complet 14-10-2024
Enquête publique 04-11-2024
18-11-2024
Commission de concertation 03-12-2024
Décision (notification) 06-01-2025
Mise en œuvre
Validité 06-01-2028

Données publiques