Rue de Mérode 154
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Modifier la destination du rez-de-chaussée de garage à commerce de biens (bricolage), les aménagements intérieurs avec travaux structurels et la façade
Saint-GillesBase légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 16 février 2024 au vendredi 1 mars 2024
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 13/PU/1923537 |
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Référence communale | PU2023-230 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type
Permis d'urbanisme privé
La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 20-11-2023 |
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Éléments complémentaires | 01-02-2024 |
Dossier complet | 06-02-2024 |
Début d'enquête publique | 16-02-2024 |
Fin d'enquête publique | 01-03-2024 |
Commission de concertation | 19-03-2024 |
Suspension (Projet modifié) | 11-06-2024 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué